Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
" Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) » ;
La question visait à contester la constitutionnalité, au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense la limitation à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. (NB : au fond, […] en réponse aux actions des maquisards. […] A noter que l'article 7 du décret est commun aux deux ordres de juridiction. […] Après évocation, le Conseil d'Etat estime que les règles dites du « service fait » et du « trentième indivisible » (résultant des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961) sont applicables en l'espèce dès lors que l'agent, […]
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