Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()
" Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) » ;
La question visait à contester la constitutionnalité, au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense la limitation à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. (NB : au fond, […] en réponse aux actions des maquisards. […] A noter que l'article 7 du décret est commun aux deux ordres de juridiction. […] Après évocation, le Conseil d'Etat estime que les règles dites du « service fait » et du « trentième indivisible » (résultant des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961) sont applicables en l'espèce dès lors que l'agent, […]
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