Article 24 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Article 24 de la Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par :	Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()

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