Entrée en vigueur le
du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] cette erreur matérielle, Article 1er. […] Il appartient au Conseil constitutionnel, au regard de ces exigences, d'examiner la constitutionnalité de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts puis d'examiner la constitutionnalité de la combinaison de ces mêmes dispositions. . […]
Lire la suite…Considérant que le chapitre II, qui comprend les articles 99 à 107, est relatif aux "lois du pays", délibérations du congrès ayant force de loi ; que l'article 99 définit leur domaine d'intervention ; […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] 2. L'article 1 er de cette loi organique est relatif à la convocation des électeurs. Les articles 2 à 6 portent sur la modification de certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle. Enfin, l'article 7 modifie les règles relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle.
[…] - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] 2. L'article 1 er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1 er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
[…] Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 2, qui insère cinq nouveaux alinéas dans le paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, fixe des règles nouvelles relatives aux conditions de présentation des candidats par les catégories de citoyens habilités ; que ces règles nouvelles font suite aux observations susvisées du Conseil constitutionnel ; […]
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. […]
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