Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicilepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1992 |
| Directive transposée : | Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux |
Commentaires • 33
Décisions • 143
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[…] 12 – En application de la loi du 12 me […] Extraits de la Loi N°72-1137 du 22 décembre 1972 relatire 3 a protection des consommateurs en matière de démarchage et de ven
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale;
Rejet —
[…] — Y… Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes, l'a condamné, pour les délits, à une amende de 20 000 francs, pour les contraventions, à quatre amendes de 800 francs, à cinquante-huit amendes de 800 francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; […] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Est également soumis aux dispositions de la présente loi le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Noms du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur ;
Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;
Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services ;
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure ;
Faculté de renonciation prévue à l'article 3, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.