Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Toutefois, pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
La liste des coûts à collecter pour le calcul du TAEG est définie plus précisément qu'avant le 1er octobre 2016 (articles R. 314-4 et R. 314-5 du Code de la consommation). […] Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global » (article R. 314-5 du Code de la consommation). […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance » (ancien article L. 313-1 du Code de la consommation antérieur au 1er octobre 2016, issu de l'art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, […]
Lire la suite…En droit, depuis 1966, le taux effectif global d'un crédit habite à l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier (art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, modifié notamment par la Loi n°79-596 du 12 juillet 1979, et Décret n°2002-927 du 10 juin 2002), lequel reproduit les articles concernés du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets, ou des services proposés. 2 Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de | Prestation de services, l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure, - Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglemer tation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues ; Faculté de renonéiation prévu à l'article 3, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des
[…] Vu l'article 1134 du Code civil : Vu l'article L 341-2 du Code de la consommation, applicable en l'espèce souscrit antérieurement au 1° octobre 2016 ; Vu les articles L641-3 et L622-28 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats.
[…] Attendu que ces indemnités sont conformes aux dispositions de l'article R 312-3 du code de la consommation, notamment en ce qu'elles ne dépassent pas 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés ; qu'une telle indemnité est justifiée par l'équilibre du contrat de prêt résultant de sa durée, lequel équilibre n'est plus respecté en raison de la défaillance de l'emprunteur ; que cette analyse ne s'oppose cependant pas à ce que cette indemnité revête le caractère de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, et par suite susceptible de réduction lorsqu'elle est manifestement excessive ;
Longtemps discutée dans son inutilité, sa désuétude et sa contreperformance économique, la loi du 3 septembre 1807 ne fut abrogée qu'en 1966 par la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure et aux prêts d'argent dont l'article 1er stipule : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment ou il est consenti, […] mais impose la mention du TEG. […] La loi de 79 ira même jusqu'à dissoudre le taux d'intérêt dans le TEG : tant dans la publicité que dans l'offre de crédit, le banquier doit mentionner le « taux du prêt défini conformément à l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure » ; […]
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