Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 1 () JORF 29 juin 1989
Est également soumis aux dispositions de la présente loi le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarcharge et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. Si cette extension du champ d'application de la loi implique peut-etre un certain effort d'adaptation de la part des professionnels, elle vise surtout a garantir le consommateur contre des demarchages abusant de la situation de faiblesse dans laquelle celui-ci peut se trouver dans certaines circonstances.
Lire la suite…. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. […]
Lire la suite…[…] « Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; […]
Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, […] Il en est de même lorsque le démarchage a été effectué à la demande d'un éventuel client, intéressé par la publicité ou a été accepté au préalable par ce dernier ou a été précédé d'une entrevue n'ayant entraîné aucun engagement de la part de l'intéressé (1). […] elle a exige un paiement immediat du prix, sans attendre l'expiration du delai de reflexion de sept jours que l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 decembre 1972 accorde a l'acquereur pour renoncer a sa commande ;
[…] Enfin, le document joint à la lettre de présentation du 7 mai 2010 reproduisant les articles 1 à 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 ne contient aucune indication relative aux modalités de résiliation du contrat. Ce document précise uniquement, s'agissant du droit de rétractation, que “dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception”.
. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. […]
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