Entrée en vigueur le 1 juin 1973
Noms du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur ;
Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;
Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services ;
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure ;
Faculté de renonciation prévue à l'article 3, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Ce texte, qui prevoit notamment en son article 2 une liste exhaustive des mentions devant figurer au contrat, accorde au souscripteur du contrat un delai de retractation de sept jours durant lequel il peut renoncer a son engagement. […] La fourniture a un particulier d'une liste presentant comme acquereurs potentiels des personnes n'ayant jamais ete contactees par la societe est reprehensible au titre de l'article 16 de la loi du 1er aout 1905, sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services : cette pratique est une tromperie sur les qualites substantielles de la prestation offerte par le marchand de listes. […] Par ailleurs les diffusions de fausses annonces, […]
Lire la suite…. - Le demarchage telephonique des particuliers a leur domicile, sur leur lieu de travail, ou de formation, est desormais reglemente par l'article 2bis de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 sur le demarchage a domicile, modifiee par la loi no 89-421 du 23 juin 1989. […] Conformement aux dispositions de l'article 1er de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux operations de telepromotion avec offre de vente dite « de tele-achat », le consommateur demarche telephoniquement dispose d'un delai de sept jours francs a compter de la livraison d'un produit pour faire retour de celui-ci au vendeur pour echange ou remboursement. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation et fausse application des articles 1, 2, 3, 4, 5 de la loi du 22 decembre 1972 sur le demarchage a domicile ; […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'infraction aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, les juges d'appel exposent d'abord que jusqu'au 1er juillet 1974, aucune faculté de résiliation n'a été accordée à l'adhérent ; […]
Ce texte, qui prevoit notamment en son article 2 une liste exhaustive des mentions devant figurer au contrat, accorde au souscripteur du contrat un delai de retractation de sept jours durant lequel il peut renoncer a son engagement. […] La fourniture a un particulier d'une liste presentant comme acquereurs potentiels des personnes n'ayant jamais ete contactees par la societe est reprehensible au titre de l'article 16 de la loi du 1er aout 1905, sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services : cette pratique est une tromperie sur les qualites substantielles de la prestation offerte par le marchand de listes. […] Par ailleurs les diffusions de fausses annonces, […]
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