Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 1 () JORF 29 juin 1989
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 2 bis.
M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, de bien vouloir lui preciser si, en matiere de contrats d'offres de rencontres et dans l'hypothese d'un demarchage a domicile, le delai de 7 jours prevu par l'article 6-II de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs, ainsi qu'a diverses pratiques commerciales, se cumule avec celui fixe par l'article 3 de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en
Lire la suite…[…] quelques semaines plus tard, une demarcheuse de la societe s'est presentee a ces domiciles pour remettre la photographie promise et proposer l'album au prix de 350 francs : qu'apres acceptation des interessees, elle a exige un paiement immediat du prix, sans attendre l'expiration du delai de reflexion de sept jours que l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 decembre 1972 accorde a l'acquereur pour renoncer a sa commande ;
[…] importait peu, dès lors qu'en adressant cet avertissement à la salariée, M. G… marquait qu'il entendait que M me D… cesse de percevoir des acomptes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, la réception d'acomptes par le démarcheur à domicile est prohibée, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Il s'ensuit qu'en application de l'article 3 de ce texte, l'acquereur d'un immeuble peut renoncer a son contrat dans les sept jours de son engagement lorsque l'achat a ete effectue dans les conditions prevues par cette loi. […] Par ailleurs, il resulte de l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers, que l'acquereur non professionnel d'un immeuble neuf a usage d'habitation, […]
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