Entrée en vigueur le 7 janvier 1988
Ce type de vente doit etre considere comme constituant une vente a distance, soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, qui accordent a l'acheteur un delai de sept jours francs a compter de la livraison pour faire retour du produit au vendeur pour echange ou remboursement. […] Ces dispositions ne font pas obstacle a l'application des pouvoirs conferes au maire en matiere de police generale par les articles L 131-1 et L 131-2 du code des communes reglementant l'occupation du domaine public afin d'assurer le libre passage sur les voies publiques. […]
Lire la suite…Ce type de vente doit etre considere comme constituant une vente a distance, soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988, qui accordent a l'acheteur un delai de 7 jours francs a compter de la livraison pour faire retour du produit au vendeur pour echange ou remboursement. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; […]
[…] à titre subsidiaire, de prononcer la nullité des contrats de révélation de succession, de condamner la société AL AM AJ à leur rembourser la totalité des sommes qu'elle a perçues, soit 1 227 214,59 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2004, et de la débouter de toutes ses prétentions formées à leur encontre, […] avec intérêts au taux légal 'à compter de sa perception' et, en toute hypothèse, de condamner la société AL AM AJ aux entiers dépens, ainsi qu'à leur payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Mais attendu que le jugement attaqué a relevé qu'il ressortait de l'original du bon de commande, sur lequel la case « phoning » avait été cochée, et des déclarations des époux X…, que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; qu'il a encore constaté que les époux X… s'étaient désistés de la commande le 14 septembre 1989, alors que le mobilier n'avait pas été livré ; que le tribunal d'instance en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, que les époux X…, dont l'engagement avait été provoqué par l'appel téléphonique, étaient fondés à demander remboursement de l'acompte versé en application de l'article 2 bis de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 et des articles 1 et 3-1 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
Lire la suite…