Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1884-5 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, et, en vertu du troisième alinéa du même article, dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait eu lieu à liquidation ;
[…] 3/ La survenance de cette procédure impose, pour la réalisation des opérations de débouclage de la vente, et notamment l'opération de rétrocession des parts sociales détenues par Monsieur Y à Monsieur Z, la saisine du Tribunal de commerce aux fins de solliciter son autorisation conformément aux dispositions de l'article L613-10 du Code de commerce reproduites ci-dessous dans leur intégralité : […] Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ci avant stipulée à l'article 5,3., la présente cession sera notifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi n° 88-15 du 05 janvier 1988 modifiant l'article L221-14 du Code de Commerce et des statuts et le dépôt en sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES conformément à la Loi.