Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code civil, Code des douanes et 2 autres |
Commentaires • 71
Décisions • 34
Rejet —
[…] A défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables … ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, qui a supprimé l'obligation de l'agrément pour certaines sociétés, que seule une option exercée dans l'acte d'apport lui-même permet de bénéficier du régime de l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ;
Infirmation partielle —
[…] Elle sollicite que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et subsidiairement, leur recouvrement conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. […] Il prie la cour de constater, à tout le moins, que la société a fait l'objet d'une liquidation amiable aux termes d'une délibération en date du 26 juillet 2011 à effet du 30 juin 2011 publiée au registre du commerce et des sociétés de Reims le 29 juin 2012 et que les formalités de dissolution de la société ont été réalisées de sorte que, par application de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1884-5 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, et, en vertu du troisième alinéa du même article, dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait eu lieu à liquidation ;
Document parlementaire • 0
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