Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.
2. BIC - Plus-values et moins-values – Régimes spéciaux - plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie…
BOFIP
Apport d'une branche complète d'activité 160 Aux termes de l'article 151 octies-I du CGI dans sa rédaction actuelle, modifié par l'article 18-I de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), […] En visant l'entreprise individuelle, l'article 151 octies du CGI dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, a permis une harmonisation avec les dispositifs prévus aux articles 41 et 238 quindecies du même code. […] L'article 46 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises supprime la procédure d'agrément pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988 (cf. […]
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1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. […] - les autres conditions prévues à l'article 151 octies du CGI doivent être respectées. […] Ainsi, pour l'application de l'article 151 octies du CGI, […] a permis une harmonisation avec les dispositifs prévus à l'article 41 du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI. […] L'article 46 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises supprime la procédure d'agrément pour les apports réalisés à compter du 1 er janvier 1988 (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 au II § 130 à 180). […]
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