Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. -Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.