Article 4 de la Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.

Article 4 de la Loi n°88-20 du 6 janvier 1988

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 7 janvier 1988

Dans les établissements du second cycle du second degré mentionnés à l'article 5 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 précitée et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

2 textes citent l'article

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Commentaires • 4

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1. Enseignement Secondaire - Enseignement Technique Et Professionnel - Dessin D'Art. Suppression

M. Sueur Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 juin 1989

Cette suppression serait, de surcroit, contraire aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques. […]

2. Enseignement Secondaire - Enseignement Technique Et Professionnel - Enseignement Artistique

M. Hage Georges · Questions parlementaires · 24 avril 1989

M Georges Hage fait observer a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que l'article 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 et la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 dispose en son article 5 que les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements secondaires, y compris dans les etablissemnts secondaires techniques, sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines. […]

3. Enseignement Secondaire - Bep Et Cap - Programmes; Epreuves Artistiques

M. Hage Georges · Questions parlementaires · 28 mars 1988

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les contenus des epreuves sanctionnant les CAP et les BEP La loi sur les enseignements artistiques, pourtant tres en retrait sur les besoins, precise cependant dans son article 5 : « Les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements vises aux articles 3 et 4 ci-dessus sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines ». […] Les lycees professionnels preparant aux CAP, BEP et baccalaureat professionnel figurent parmi les etablissements vises aux articles 3 et 4 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-85.254, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; […]

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Document parlementaire • 0

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