Entrée en vigueur le 7 janvier 1988
Ce haut comité comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation nationale ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état des enseignements artistiques.
Des décrets précisent la composition et le mode de désignation des membres du haut comité, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
En effet, l'article 15 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 a cree un haut comite des enseignements artistiques charge de suivre la mise en oeuvre des mesures administratives et financieres relatives au developpement des enseignements artistiques. […]
Lire la suite…Il apparait que cette loi attend toujours l'application de son article 16 qui prevoit la publication d'une annexe au projet de loi de finances retracant les credits consacres aux enseignements artistiques. […] les credits consacres aux actions de formation « culture » et ceux reserves pour les actions avec le ministere de l'education nationale etaient inscrits dans le meme article budgetaire. […] Ses missions sont redefinies en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1988 dans le but de lui conferer de reelles possibilites d'action, au regard notamment, d'une meilleure connaissance qualitative de l'education artistique.
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L'article 15 de la loi prévoit la création d'un haut comité des enseignements artistiques composé des responsables de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique. Présidé conjointement par le ministre de la culture et le ministre de l'éducation nationale, il est chargé chaque année d'établir et de publier un rapport sur son activité et l'état des enseignements artistiques. Il lui demande donc si ce haut comité a pu voir le jour et dans cette hypothèse obtenir le bilan de ses travaux.
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