Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 22 () JORF 24 avril 2005
Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle.
Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
La prévention des conduites addictives en milieu scolaire est intégrée dans le code de l'éducation (article L. 312-8) et s'inscrit également dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Lire la suite…[…] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques. […] — L312-6 'Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime'.
[…] — que la mesure est entachée d'illégalité interne ; que les stipulations du § 1 er de l'article 3d de la convention internationale des droits de l'enfant protège l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'article 11 du code de l'éducation garantit le droit à l'éducation ; que l'article 11-2 affirme le droit à la formation scolaire ; […] que la faute n'est ni constituée ni qualifiée ; qu'en outre l'établissement n'a pas délivré l'information annuelle sur les conséquences de la consommation du cannabis sur la santé en violation de l'article L. 312-8 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
L. 312-1) et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants). 1. Établissements publics de recherche à caractère administratif (EPA) a. Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) L'article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. […] Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, […]
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