Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 41-1 du code de procedure penale. […]
Lire la suite…[…] pour délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et, pour contravention connexe au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration auquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les d intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 1 er -I, L. 1 er -III du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Attendu que ces contraventions, commises avant le 22 mai 1988, entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que l'action publique est éteinte en ce qui les concernes ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur les délits :
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16755 Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, […] de l'article 31 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 29, 12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, […]
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