Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 187
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Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 septembre 1991, 120227, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] demeurant … par La Rochelle (Charente-Maritime), par lesquels il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant respectivement, d'une part, sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie pour la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois que lui a infligée le conseil régional, statuant sur la plainte des Docteurs Vieux et autres, par décision du 26 janvier 1989, d'autre part, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1995, 94-80.374, Inédit
Rejet —
[…] que sur l'allusion à une condamnation amnistiée il est vrai que l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 interdit de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales amnistiées et sanctionne toute référence à une telle condamnation ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 92-85.237, Inédit
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation en ce qu'il est pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale et des articles 2-6 et 29-13 de la loi du 20 juillet 1988 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 212 décisions
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 160 décisions
Sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 :
1° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;
2° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
4° Délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
5° Délits en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du code pénal et des délits concernant le vote par procuration et le vote par correspondance ;
6° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
7° Délits prévus par l'article 317 du code pénal et par les articles L. 645, L. 646 et L. 647 du code de la santé publique, sauf lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'ont été perçus des émoluments supérieurs aux honoraires fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ;
8° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
1° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;
2° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
4° Délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
5° Délits en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du code pénal et des délits concernant le vote par procuration et le vote par correspondance ;
6° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
7° Délits prévus par l'article 317 du code pénal et par les articles L. 645, L. 646 et L. 647 du code de la santé publique, sauf lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'ont été perçus des émoluments supérieurs aux honoraires fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ;
8° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 419, 429 (alinéa 1er), 430 (alinéa 1er), 436, 438, 440, 441, 451, 452, 453, 454, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 463, 465, 467, 468 et 469 du code de justice militaire et les articles L.118, L.128, L. 129, L. 131, L.132, L.133, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.
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