[…] Par des conclusions en date du 3 mars 2016 la société FRANCE TÉLÉVISIONS a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 au regard des articles 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle se sont associées la société 17 JUIN MEDIA et Y Z, par des écritures signifiées le 3 mai suivant. […] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'article 26 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 est applicable au litige, dès lors que la demanderesse a fondé son action sur ce texte dont la violation caractériserait, selon son acte introductif d'instance, la faute au sens de l'article 1382 du Code civil également invoqué ; […]

[…] l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du d travail, 49 de la Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, 14 et 26, alinéa 1, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 485 et 512 du Code de procédure pénale, […] alinéa 1, de la loi du 20 juillet 1988 (arrêt attaqué p. 2 et 3) ; "alors que de simples reproches ou observations adressées à un salarié ne sauraient changer de nature pour devenir une sanction disciplinaire du seul fait qu'elles soient exprimées par écrit dans une correspondance ; […]