[…] qu'aucun texte en vigueur à l'époque des faits poursuivis ne régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de recevoir des dons fût-ce même en espèces ; que, sauf à prouver qu'il ait employé des procédés frauduleux pour obtenir des fonds ou qu'il les ait détournés de leur destination, les activités de A… en relation avec le financement de la campagne électorale de Jean-Pierre I… -entrant du reste dans les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; […] Sur le sixième moyen de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 2,5 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

[…] Considérant au demeurant, qu'il résulte du renvoi opéré par l'article 5 de la loi présentement examinée aux effets de l'amnistie définis par le chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'ainsi les droits des victimes se trouvent sauvegardés ;