Article 5 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 21 juillet 1988

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Décisions • 5

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 93-80.073, InéditRejet

[…] 2,5 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]

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[…] Considérant au demeurant, qu'il résulte du renvoi opéré par l'article 5 de la loi présentement examinée aux effets de l'amnistie définis par le chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'ainsi les droits des victimes se trouvent sauvegardés ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1991, 90-80.166, InéditCassation

[…] étant gérant de fait, d'avoir de mauvaise foi fait un usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, pour avoir tiré un chèque sur le compte de la société pour régler le financement d'un local électoral ; "alors que l'article 5 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 a déclaré amnistiés les délits en relation avec les élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988 ; qu'en l'espèce il est établi que Luzi, en juillet 1985, […]

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Document parlementaire • 0

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