Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévus par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route.
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 novembre 1994, 84693, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévue par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1 er et L. 2 du code de la route » ;
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