Article 18 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 21 juillet 1988

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 novembre 1994, 84693, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévue par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1 er et L. 2 du code de la route » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).