Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Toutefois, en cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal. Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
L'amnistie entraîne la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux articles L. 14 et L. 16 du code de la route.
L'amnistie n'emporte remise de la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français qu'à l'égard des étrangers âgés de moins de dix-huit ans à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou que par mesure individuelle prise par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 13.
Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences dommageables relatives à la mise en application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988. Cette loi prévoit que certaines condamnations pénales assorties d'une amende ne seraient effectivement éteintes qu'après paiement de ladite amende. […] Réponse. - Les honorables parlementaires s'inquiètent des conditions d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prévu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnées par une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement de celle-ci. […]
Lire la suite…. - Les honorables parlementaires s'inquietent des conditions d'application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prevu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnees par une amende ne pourraient etre amnistiees qu'apres paiement de celle-ci. Dans les cas prevus par l'article 768 du code de procedure penale, la fiche de condamnation est adressee au casier judiciaire national. Des reception, le casier judiciaire national communique a l'INSEE l'identite des personnes ayant fait l'objet d'une decision entrainant la privation des droits electoraux.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 19 de la loi du 15 janvier 1990, 12 de la loi du 20 juillet 1988, excès de pouvoir :
[…] Mais attendu que le jugement retient que M. X… n'a pas justifié du paiement de l'amende de 6 000 francs assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui et en déduit, à bon droit, que, par application de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, l'amnistie n'était pas acquise ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] d'autre part, a faire frapper les personnes concernees de sanctions accessoires telle, par exemple, la radiation des listes electorales (article L 5 et L 6 du code electoral). Il lui demande de bien vouloir faire connaitre les mesures d'urgence qu'il compte prendre pour retablir cette situation. […] Reponse. - Les honorables parlementaires s'inquietent des conditions d'application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prevu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnees par une amende ne pourraient etre amnistiees qu'apres paiement de celle-ci. […]
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