Entrée en vigueur le 12 mai 1989
Il en est de meme du decret numero 89-771 du 19 octobre 1989 pris en application de l'article 2 de la loi sus-citee. Ce dispositif offre les garanties necessaires et suffisantes. Toutefois, le secretaire d'Etat veillera personnellement, dans un esprit d'equite, a l'application concrete des dispositions en cause.
Lire la suite…Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à insister sur le fait que la loi n° 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilité aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance dont les services n'avaient pu être homologués, […] est le résultat d'une longue préparation ainsi que d'une consultation des anciens résistants eux-mêmes. Il en est de même du décret auquel se réfère l'honorable parlementaire. […] Il convient de souligner que ce décret est conforme à l'article 2 de la loi susvisée et a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manqué de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. […]
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En le faisant comme elle le fait a l'article 2 du decret no 89-771, elle maintient donc une forclusion que la loi du 10 mai 1989 avait voulu faire disparaitre. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce decret afin de ne pas limiter le domaine d'application de cette loi. […] Ce decret a d'ailleurs ete pris ainsi qu'il vient d'etre rappele apres avis favorable du Conseil d'Etat et conformement a l'article 2 de la loi no 89-295 du 10 mai 1989 susvisee.
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