Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1989 |
Texte intégral
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
et des victimes de guerre,
ANDRÉ MÉRIC
Commentaires
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication des combattants résistants pendant la Seconde Guerre mondiale, de lever les obstacles administratifs à l'attribution de la carte de combattant volontaire de la résistance (CVR). Instituée par la loi du 25 mars 1949, la carte CVR est actuellement attribuée de façon limitée. Des milliers de personnes ayant accompli des gestes quotidiens de résistance, en cachant, nourrissant ou hébergeant des illégaux du service du travail obligatoire ou des parachutistes. …
Lire la suite…M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC). L'UFAC demande l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance (CVR) aux titulaires de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre au titre de la Résistance et à ses martyrs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.Les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance (CVR) …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987, présentée par M. Etienne X…, demeurant dans la Résidence « La Nina », avenue de la Libération à Bastia (Haute-Corse) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants confirmant la décision du 21 juin 1985 du commissaire de la République de Haute-Corse lui refusant l'attribution de la …
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Combattants volontaires de la resistance·
- Victimes civiles de la guerre·
- Combattants·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Guerre·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite
(2 e * chambre), Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1997, la requête présentée par M. Roger PIN, demeurant … ; M. PIN demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 952578 du 12 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 15 mai 1995 lui refusant l'attribution de la carte de combattant au titre de la Résistance et de la carte de combattant volontaire de la Résistance ; 2 ) d'annuler les décisions des 1 er août 1994 et 15 mai 1995 ce qui permet l'attribution de la carte …
Lire la suite…- Combattants volontaires de la resistance·
- Introduction de l'instance·
- Reouverture des délais·
- Décision confirmative·
- Carte de combattant·
- Combattants·
- Existence·
- Procédure·
- Pin·
- Victime de guerre
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1993, 111978, mentionné aux tables du recueil Lebon
Au nombre des "règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", mentionnées à l'article 34 de la Constitution, figurent celles qui sont relatives aux droits que les citoyens tiennent de l'Etat en contrepartie de telles sujétions, et notamment les règles relatives à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance. Il suit de là que l'obligation faite, par le dernier alinéa de l'article L.264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'autorité compétente pour reconnaître …
Lire la suite…- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Domaine de la loi·
- Loi et règlement·
- Combattants·
- Conséquence·
- Compétence·
- Ancien combattant
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard
- Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
- LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
- LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
- LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
- Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962
Décision n° 2019 - 279 L Article L. 2161-2 du code de la défense Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2161-2 du code de la défense Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Jurisprudence administrative ................................................................ 5 III. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 9 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…