Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1989 |
Commentaires • 35
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 mai 1989 susvisée relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la résistance : « Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L.262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1 er du décret n° 75-725 du 6 août 1975 ( ), […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 19 octobre 1989 susvisé portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
et des victimes de guerre,
ANDRÉ MÉRIC
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