Entrée en vigueur le 7 septembre 2007
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007
Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence : « de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, » est supprimée ; 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 561-13, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs ». III. […] Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, […]
Lire la suite…Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. […] L2512-20 Article 5 I. […] CHAPITRE II : Organisation Article 8 I. – A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019. […] Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 ; […] Considérant qu'à la suite d'un contrôle, effectué le 12 avril 2011 dans les locaux de l'association Cercle Haussmann, qui bénéficiait d'une autorisation de jeux en application de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 et du décret du 5 mai 1947, des manquements aux dispositions de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 portant réglementation des jeux et des cercles ont été constatés par les services de police ; que, par une décision du 23 mai 2011, […]
[…] défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement des jeux de contrepartie, affichage dans les salles de jeux du Cercle Concorde de faux tarifs de la cagnotte, faits prévus par les articles 47, 49 AL.2 de la Loi DU 30/06/1923, les articles 3, 4 du Décret 47-798 DU 05/05/1947 et réprimés par l'article 49 AL.2 de la Loi DU 30/06/1923 -d'avoir, depuis 2006 et jusqu'au 27/11/2007, à PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis les infractions fiscales suivantes : minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie au titre de la période du 11 juillet 2006 au 31 octobre 2007,
Article 19 Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé : « Art. […] IX. - Le présent article est applicable à Mayotte. Article 24 I. - Après l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] (article 227-24 du code pénal). […] II. - Dans l'article 18 de la même loi, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
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