Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
L'agrément n'est pas cessible.
[…] La loi 2011-852 du 20 juillet 2011 qui a modifié la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a chargé, […] Dans sa version antérieure à la loi n° 2015-433 du 17 juillet 2015, l'article 18-13 de la loi Bichet issu de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 prévoyait que les décisions de portée générale prises par le CSMP et validées par l'ARDP pouvaient faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris tandis que les décisions individuelles pouvaient faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce territorialement compétents.
[…] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du CPCE et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur des affaires juridiques, son adjoint ou le chef d'unité établit, après concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15.