Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2024 |
Commentaires • 187
Décisions • 410
Confirmation —
[…] Le litige de l'espèce s'inscrit dans le cadre du nouveau système de régulation du secteur de la distribution de la presse instauré par la loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 qui a réformé la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet .
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[…] Vu la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; […] issue de la loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (…) » ; […]
—
[…] 6. Une réglementation spécifique mise en place par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite ″loi Bichet″, organise cette activité autour des principes de coopération, de liberté de distribution pour l'éditeur et de neutralité de la distribution. On distingue trois niveaux intermédiaires dans la chaîne reliant les éditeurs et les consommateurs : les messageries de presse, les dépositaires et les diffuseurs.
Documents parlementaires • 251
Versions du texte
Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
La diffusion de la presse est libre.
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