Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
La diffusion de la presse imprimée est libre.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
lendemain de la Deuxième Guerre mondiale par la loi n° 47-585 dite « Bichet », du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Son objet était, et demeure, d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent. […] Ainsi, l'article 3 de cette loi dispose que lorsqu'un éditeur de presse n'assure pas lui-même la distribution de ses titres aux diffuseurs de presse, il doit la mutualiser avec celle des titres d'autres éditeurs en adhérant à une société coopérative de groupage de presse.