Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a été institué par l'article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, qui lui a confié une triple mission : coordonner l'emploi des moyens de transport à longue distance utilisés par les sociétés de messageries de presse ; faciliter l'application de la loi Bichet ; ainsi, il s'assure du respect du droit positif et intervient en tant qu'arbitre ou conciliateur en cas de difficultés d'interprétation et d'application de la réglementation ; assurer le contrôle comptable des sociétés de messageries par l'intermédiaire de son secrétariat permanent.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée par les lois n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions relatives à la modernisation du secteur de la presse, notamment ses articles 17 et 18-13 ;
[…] Le Conseil supérieur des messageries de presse Sur proposition du Président ; Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, notamment ses articles 12, 17, 18-7 et 18-13 ; Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse ; Vu la décision n° 2012-02 relative à la fourniture par les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 des documents et informations relatifs à leur situation économique et financière adoptée le 28 juin 2012 par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse ;
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; […] Considérant que la loi précitée du 2 avril 1947 a créé un Conseil supérieur des messageries de presse composé de représentants de l'Etat, des entreprises de presse et des principales entreprises de transport ; que, selon son article 17, dans sa rédaction en vigueur à la date des résolutions contestées, ce conseil a pour rôle de coordonner l'emploi des moyens de transports à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse, de faciliter l'application de la présente loi et d'assurer le contrôle comptable par l'intermédiaire de son secrétariat permanent ; […]
Les missions du CSMP sont fixées par l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947. Cet article a été modifié en denier lieu par l'article 8 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. […] L'article 8 de la loi du 17 avril 2015 a confié une nouvelle mission au CSMP : le 3 bis de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 prévoit que ce conseil « Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l'article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, […]
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