Article 18-5 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 18-5 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

Article 18-4Article 18-6

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 27

Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que les sommes que cet organisme pourrait être condamné à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.

Le conseil établit un règlement intérieur.

Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 27

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Documents parlementaires • 239

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-5 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-5 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

1.1.1. La distribution de la presse s'inscrit dans un cadre juridique et une organisation de marché hérités de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». Il existe trois canaux de diffusion de la presse imprimée payante : la vente au numéro hors abonnement, assurée par les diffuseurs de presse, plus communément appelés « marchands de journaux », dont il est ici question et les deux canaux d'acheminement de la presse à ses abonnés, qui ne sont pas régis par les dispositions … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 10 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-5 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du nouveau régulateur. En effet, un simple avis public sur une éventuelle non-conformité de l'accord interprofessionnel mentionné à l'alinéa 16, sans pouvoir de réformation, apparaît très insuffisant dans le cadre d'une régulation qui se veut renforcée. Aussi, il est proposé de donner à l'ARCEP le pouvoir de déterminer l'intégralité des règles relevant de cet accord interprofessionnel, non seulement en cas de carence des parties, mais aussi dans le cas où l'accord ou l'un de ses avenants qui lui est communiqué ne serait pas conforme aux principes … Lire la suite…

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