Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4
Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.