Article 18-9 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 18-8Article 18-10
Article 18-9 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Version22 juillet 2011
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4
Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.
| Est créé par : | LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4 |
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-9 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-9 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
1.1.1. La distribution de la presse s'inscrit dans un cadre juridique et une organisation de marché hérités de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». Il existe trois canaux de diffusion de la presse imprimée payante : la vente au numéro hors abonnement, assurée par les diffuseurs de presse, plus communément appelés « marchands de journaux », dont il est ici question et les deux canaux d'acheminement de la presse à ses abonnés, qui ne sont pas régis par les dispositions … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 18-9 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du nouveau régulateur. En effet, un simple avis public sur une éventuelle non-conformité de l'accord interprofessionnel mentionné à l'alinéa 16, sans pouvoir de réformation, apparaît très insuffisant dans le cadre d'une régulation qui se veut renforcée. Aussi, il est proposé de donner à l'ARCEP le pouvoir de déterminer l'intégralité des règles relevant de cet accord interprofessionnel, non seulement en cas de carence des parties, mais aussi dans le cas où l'accord ou l'un de ses avenants qui lui est communiqué ne serait pas conforme aux principes … Lire la suite…
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