Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4
En cas de conciliation, même partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l'accord par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, notamment ses articles 18-6 et 18-7 ; […] Article 11 – Cessibilité du Contrat pour le Dépositaire […] En cas de différend, sous réserve des procédures d'urgences ou provisoires, en référé ou sur requête, conformément aux dispositions de l'Article 18-11 de la loi du 2 avril 1947, les Parties ont l'obligation de recourir à une procédure de conciliation devant le CSMP, dont les modalités sont déterminées dans le règlement intérieur du CSMP, préalablement à toute autre action.
[…] En effet, il résulte des dispositions combinées de l'article 18-11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée et de celles des I et II de l'article 18-12 de cette même loi que tout différend entre les parties portant sur le fonctionnement d'une société coopérative et commerciale de messagerie de presse, […] Décision n 17-D-23 du 11 décembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presseI. […]
[…] Les intimés soutiennent que la société Presstalis a omis, avant de saisir le tribunal de commerce, de mettre en oeuvre la tentative préalable de conciliation prévue par l'article 18-11 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, instauré par la loi du 20 juillet 2011, et font valoir que ce dispositif, entré en vigueur lors de l'engagement de la présente instance, devait recevoir application nonobstant l'instance en référé introduite par la société Presstalis en 2010, distincte de l'instance au fond. […] Les relevés hebdomadaires versés aux débats par la société Presstalis, édités entre le 31 mai et le 18 octobre 2008, détaillent, par semaine, notamment, le prix des marchandises fournies, invendues et vendues ainsi que le montant des commissions dues au dépositaire central.
a. – Le conseil supérieur des messageries de presse La composition du CSMP est fixée par l'article 18 de la loi du 2 avril 1947. […] Cet article a été modifié en denier lieu par l'article 8 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. […] Avant l'engagement d'une action contentieuse, une procédure de conciliation est ainsi obligatoirement engagée devant lui (article 18-11 de la loi Bichet modifiée). […]
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