Article 18-16 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 18-15
Article 16

Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4

Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

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