Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 JUILLET 1982
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu du droit aux intérêts, s'applique aux contrats de location avec promesse de vente.
[…] Sur la regularite de la procedure : – cons., que les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions ne sont entrees en vigueur, en vertu de l'article 22 de ce texte, que le 1 er octobre 1973, soit posterieurement a l'arrete attaque ; qu'ainsi le moyen souleve par la region « midi-pyrenees » dans son intervention et tire de ce que le conseil regional n'a pas ete consulte dans les conditions prevues par l'article 8 de la loi est inoperant ; […]
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004 Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M) Article abrogé 14 Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L123-8 (Ab) Article 22 L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé. […]
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