Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1973 |
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Dernière modification : | 18 février 2010 |
Texte intégral
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.
Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires
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Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil régional.
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