Article 4 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab) Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 8 (Ab […] . 23 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (VT) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (VT) Article 40 L'article […]

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-20.833, InéditRejet

[…] alors, d'autre part, que l'article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 dispose que tout commerçant exerçant le commerce de détail peut être membre d'une coopérative de commerçants; […]

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Document parlementaire0

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