Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 14 juillet 1992
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant [*durée de la responsabilité*] à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
[…] Qu'en s'abstenant de rechercher par ailleurs si le montant des dettes de mm. Y… envers la societe meme ne justifiait pas la retention operee par le conseil d'administration, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 12 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 ;
[…] 29 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, de la loi 72-652 du 11 juillet 1972, le conseil d'administration peut, […] au règlement intérieur de la société SAPEC en cas de « récidive » d'incidents de paiement par l'article 56, dernier alinéa et 5 e alinéa, ne va pas à l'encontre des dispositions de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 mais en est un complément contractuel accepté par la société MBGR ; qu'il retient également que la référence que fait la société MBGR à l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n'est pas fondée dans la mesure où elle concerne la suspension d'un associé « exclu », ce qui, en l'espèce, […]
[…] 4 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab) Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 8 (Ab […] . 23 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (VT) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (VT) Article 40 L'article 12 […]
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