Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 et L. 125-18.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
Lire la suite…[…] Qu'au soutien de son argumentation visant à se soustraire à ce versement, la SA GIPHAR «SOGIPHAR» invoque les dispositions de l'article L124-11 du Code de commerce, mais ne démontre pas qu'il existe des obligations auxquelles serait tenue la SNC PHARMACIE VIOLANTE, et qui justifieraient que le Conseil d'administration retienne la valeur de leurs parts. Qu'il semble même que la partie adverse soit coutumière du fait, comme le démontrent les pièces 10 et 11 versées aux débats.
[…] monsieur E Z, domicilié en cette qualité au siège social 124 avenue Pasteur 70000 ECHENOZ LA MELINE […] Par jugement du 15 avril 2009 le tribunal de commerce d'Angoulême, au visa des dispositions de l'article L 124-11 du code de commerce a : […] En toute hypothèse, en application de l'article L 124-10 susvisé, l'associé exclu doit avoir été en mesure de faire valoir ses droits lors de la procédure d'exclusion ce qui suppose qu'il ait été en mesure de préparer puis de présenter sa défense en pleine connaissance de cause. En l'espèce, […] à savoir : ' Nous vous avisons de la tenue d'un Conseil d'Administration au siège social, le lundi 9 janvier 2006 à 11 h, l'ordre du jour est le suivant:
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce, il peut être mis fin à un contrat d'agence moyennant un préavis, lorsqu'il est à durée indéterminée et en l'absence de faute grave ; […] Attendu que l'article L.124-11 du code de commerce dispose, dans son premier alinéa : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de préjudice subi » ;
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE COMMERCIALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie commerciale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, […] Code civil, article 1645. Code de commerce, articles L124-11, L125-7, L141-3, L141-15 et s., L145-40, L146-3 et s., L223-11, L223-34 et s., L225-35, L225-68, […]
Lire la suite…