Article 1 de la Loi du 26 juillet 1925
Article 2
Entrée en vigueur le 31 juillet 1925

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Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.534, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-80.125, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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