Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Constitue une activité de démarchage le fait de se rendre habituellement au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, ou dans les lieux publics, en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou la vente de valeurs mobilières ou une participation à des opérations sur ces valeurs.
Sont également considérés comme activités de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés, de façon habituelle en vue des mêmes fins, au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section les activités mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont exercées soit dans les locaux des établissements de crédit, des établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, des prestataires de services d'investissement et des auxiliaires des professions boursières régis régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de protefeuille, soit dans les bourses de valeurs lorsque ces activités s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.
[…] Attendu que, pour declarer x… coupable d'infractions aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au demarchage financier et a des operations de placement et d'assurance, l'arret enonce, d'une part, que le prevenu ne conteste pas le caractere habituel de son activite de demarchage, d'autre part, que, par la generalite de leurs termes, les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 visent « toutes operations sur valeurs mobilieres » quelle que soit la finalite, economique ou speculative, de ces operations ;
[…] Sur les trois premiers moyens de cassation proposes et pris, le premier de la violation des articles 2, 5 et 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, des articles 59 et 60 du code penal, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
[…] — La lettre de mission du 20 juillet 1999, dans laquelle M. Y s'engage à une mission 'd'assistance dans la recherche de financement nécessaire au montage' serait nulle ; en effet, l'objet s'assimile au démarchage financier tel que défini par l'article 2 de la loi n°72-6 du 3 janvier 1972, or M. Y ne fait pas partie des établissement autorisés à pratiquer ce démarchage par l'article 3 de la loi ;