Article 1 de la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).

Article 1 de la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).

Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par :	Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

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