Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 1989 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
Commentaires • 7
1. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public…
BOFiP · 12 septembre 2012
2. Commentaire de la décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - Consorts D. [Procédure d’alignement]
Conseil Constitutionnel · 2 décembre 2011
3. Voirie - Voies Communales - Ouvrages D'Art. Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 26 octobre 1998
Décisions • 11
Annulation —
[…] – elles méconnaissent l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, le 1° de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, le 1° de l'article 1er du décret n° 2006-1658 et le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; […] En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, ce code ayant été créé par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989, n'est pas utilement invoqué pour la période antérieure à son entrée en vigueur le 24 juin 1989. […]
2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 21 juin 2002, 244489, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont l'article 1 er autorise la ratification de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble le décret n° 60-203 du 20 février 1960 qui en porte publication ; […] Vu l'article L. 153-7 du code de la voirie routière, ensemble la loi n°89-413 du 22 juin 1989 ;
Confirmation —
[…] Par ailleurs, l'article 1er de ladite loi, abrogé par l'article 5 de la loi n°89-413 du 22 juin 1989 et repris à l'article L. 162-1 du Code de la voirie routière, prévoit notamment que : «les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées».
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
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Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
- édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer art. 4 et 5.
- arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ;
- loi du 24 mai 1842 relatives aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ;
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1 al. 2).
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1).
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10, art. 3, 4, 1).
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ;
- loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ;
- ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
- ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 22) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ;
- loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ;
- loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ;
- loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 119, 120, 121 et 122) ;
- loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (art. 17) ;
- loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
- édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer art. 4 et 5.
- arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ;
- loi du 24 mai 1842 relatives aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ;
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1 al. 2).
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1).
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10, art. 3, 4, 1).
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ;
- loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ;
- loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ;
- ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
- ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 22) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ;
- loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ;
- loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ;
- loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 119, 120, 121 et 122) ;
- loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (art. 17) ;
- loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
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Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi :
- décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 [L. 131-1], 3 [L. 131-4], 4, alinéa 1 [L. 131-2], 14 [L. 131-5] et 17 [L. 112-8]) ;
- décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 [L. 122-5]) ;
- décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er, sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête [L. 123-6] et 2 [L. 112-2]) ;
- décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 [L. 122-4]) ;
- décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport [L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 [L. 151-2] et 12, alinéa 5 [L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 [L. 123-2], 4 [L. 123-3], 5 [L. 123-5] et 6 [L. 123-4]) ;
- décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 [L. 141-4]).
- décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 [L. 131-1], 3 [L. 131-4], 4, alinéa 1 [L. 131-2], 14 [L. 131-5] et 17 [L. 112-8]) ;
- décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 [L. 122-5]) ;
- décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er, sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête [L. 123-6] et 2 [L. 112-2]) ;
- décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 [L. 122-4]) ;
- décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport [L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 [L. 151-2] et 12, alinéa 5 [L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 [L. 123-2], 4 [L. 123-3], 5 [L. 123-5] et 6 [L. 123-4]) ;
- décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 [L. 141-4]).
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