Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Article 2 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 27, Art. 28
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 18 décembre 2008, 08DA00419, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 21 juillet 1962 ayant été abrogée par l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, les dispositions de son article 2 prévoyant une possibilité de réintégration dans la nationalité française sur déclaration ont cessé d'être applicables à la date du 10 janvier 1973 ;
Lire la suite…- Loi de finances·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Rapatrié·
- Nationalité française·
- Reconnaissance·
- Algérie·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Tribunaux administratifs