Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 155-1, Art. 157
[…] du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 16 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 17 L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966 dispose : « L'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française cesse d'être applicable à l'expiration […] d'un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi ». ees articles […]
Lire la suite…[…] Attendu que les dispositions contestées, qui se limitent à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 13 du code de la nationalité et de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 et à prévoir, pendant ce délai, la possibilité pour une catégorie de personnes de souscrire une déclaration recognitive de nationalité, ne sont pas applicables au litige qui porte sur la conservation de plein droit par M. X… de la nationalité française ou, à défaut, sur son accession à cette nationalité par l'effet collectif de l'acquisition par sa mère de la nationalité française ;
[…] il n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il aurait, malgré l'accession à l'indépendance du Cameroun, conservé sa nationalité française de naissance sur le fondement de stipulations d'un accord franco-camerounais ou de l'article 152 du code de la nationalité dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi n° 7342 du 9 janvier 1973 ; qu'ainsi il ne saurait utilement soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de nature législative relatives à la reconduite à la frontière des étrangers ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ET ALORS, d'autre part, QUE les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité, abrogées par l'article 20 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, n'étaient plus applicables à la situation de M. […]
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ......... 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 20 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] Les enfants mineurs de dix-huit ans, […]
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