Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Commentaires • 93
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Considérant que le certificat de nationalité française délivré à M me Y dit qu'elle est française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 pour être née d'un père français et pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance des Comores par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, D Y, le 23 février 1978 ;
—
[…] se disant né le […] à […], a fait délivrer au procureur de la République près ce tribunal et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2016, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, de déclarer qu'il possède la nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir, […]
—
[…] En application de l'article 30 du code civil, il appartient au demandeur, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 34
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