Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1998 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre Ier : Des traités et des accords internationaux, Sct. Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des conventions internationales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseSct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, Art. 17, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 27, Art. 28
Depuis son institution par la loi du 22 juillet 1889, la réserve de l'indignité constitue, vous le savez, un garde-fou permettant au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par une personne qui en remplit les conditions légales mais dont la conduite passée s'avère incompatible avec la qualité de Français. […] En effet, dans l'esprit de la loi (n° 73-42) du 9 janvier 1973, dont est issu le régime actuel de la réserve de l'indignité, celle-ci était destinée à prendre le relais de l'indignité dite législative, […]