Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1973 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Texte intégral
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N°0501125 ___________ COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC ___________ M. Sauton Rapporteur ___________ M. Porcher Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2012 Lecture du 26 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC, dont le siège est à Habitation Piton à Sainte-Rose (97115), par M e Redon du barreau de …
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MMV/NR TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 0100870 ___________ M. A B Y c/ Commune de Saint-Denis __________ Audience du 5 juin 2002 Lecture du 3 juillet 2002 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président du Tribunal, M. Marmain et M me X , assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 25 octobre 2001 sous le n° 0100870, M. A B Y, demeurant 138, …
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