Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1973 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Annulation —
[…] Un canal réalisé à partir d'une ravine pour faciliter l'écoulement des eaux pluviales constitue un ouvrage public, alors même que la ravine, compte tenu du régime des eaux pluviales tel qu'il est fixé dans le département de la Réunion par l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, a été transférée du domaine public de l'Etat à son domaine privé.
Rejet —
[…] — que par ordonnance n°1200428 du 12 juillet 2012, le tribunal de céans lui a fait injonction de procéder à des travaux de consolidation de la berge de la rivière Madame longeant la parcelle de M. Z, mais qu'il existe un élément nouveau permettant au juge des référés de mettre fin à ces mesures précédemment ordonnées, selon les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; qu'elle porte ainsi à la connaissance du tribunal qu'elle ne peut être condamnée à effectuer des travaux sur cette berge en raison du fait qu'en Martinique toutes les rivières sont domaniales et font donc partie du domaine public de l'Etat, selon la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ;
Annulation —
[…] Mais considérant que l'article 1 er de la loi du 28 juin 1973 a modifié les dispositions susrappelées de l'article L.90 du code du domaine de l'Etat en exceptant de l'appartenance au domaine public « les eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement » ce qui est le cas de l'espèce ; que si ces dispositions n'ont pu avoir pour effet de faire renaître les droits éventuels de M. de Y… sur le terrain concerné, elles n'en n'ont pas moins eu pour conséquence, conformément à leur nouvelle définition du domaine public, de le faire sortir de celui-ci pour le faire entrer dans le domaine privé de l'Etat ;
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.