Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 juin 1973 |
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Dernière modification : | 29 juin 1973 |
Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Commentaires • 2
[…] 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire ; 72° La loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ; 73° La loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile ; 74° La loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; 75°
Décisions • 11
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 28 mars 2006, 02BX00090, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.90 du code du domaine de l'Etat issu de l'article 1 er du décret de la loi du 31 mars 1948 : «Dans les départements… et de la Réunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, […]
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 avril 2012, n° 0501125
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n°73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 juillet 2005, n° 0500014
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.90 du code du domaine de l'Etat issu de l'article 1 er du décret de la loi du 31 mars 1948 : « Dans les départements … et de la Réunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, […]
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.
- Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
- Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
- Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
- LOI no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)
- LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
- LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
- Loi n°77-825 du 22 juillet 1977 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
- Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
- Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
- LOI no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (1)
- Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
- LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
- LOI no 90-16 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)
- Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
- Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
- LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
- LOI no 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] modifiant et complétant le code de l'aviation civile ; 74° La loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; […]