Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juin 1973
Dernière modification : 29 juin 1973
Code visé : Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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