Article 45 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Article 45 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

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