Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1993
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code des douanes, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. et 3 autres

Texte intégral

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
Il est institué pour 1993, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 200 millions de francs.
Alinéa modificateur.

Commentaires


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Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et département Métropole et départements d'outre-mer, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette instruction précise la portée d'un arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'interprétation du principe de mise à disposition à un tiers non-bénéficiaire du fonds de compensation pour la TVA (article L. 1615-7 du CGCT). Elle renvoie à la circulaire no NOR/INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994 (a) pour l'appréciation du critère de la mise à disposition à …

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2Formation professionnelle et TVA : conforme ou pas ?
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON Nos 1100675-1202221-1206503-1206880 ___________ HOSPICES CIVILS DE LYON ___________ M. Mesmin d'Estienne Rapporteur ___________ M. Cotte Rapporteur public ___________ Audience du 22 janvier 2013 Lecture du 5 février 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (4 e Chambre) 19-05-01 C-CM Vu 1°, sous le n° 1100675, la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée par les Hospices civils de Lyon, établissement public de santé dont le siège est 3, quai des Célestins à XXX, représentés …

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