Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics à l'égard des dispositions de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993), laquelle a institué une taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996. […] Réponse. - La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'évolution du réseau des abattoirs, et répond aux exigences de la Communauté relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […]
Lire la suite…Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) dispose qu'à partir du 1er janvier 1996, la taxe d'usage des abattoirs publics sera affectée à la collectivité territoriale propriétaire de l'abattoir et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de l'extinction comptable du Fonds national des abattoirs. […] La volonté de tel ou tel usager ne doit pas conduire la collectivité à déroger au principe d'autonomie financière des services publics industriels et commerciaux dont le budget, conformément à l'article 322-5 du code des communes, […]
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La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 decembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'evolution du reseau des abattoirs, et repond aux exigences de la Communaute relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […] La fourchette mentionnee au 1er paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993 permet de garantir aux collectivites locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractee pour leur abattoir. […]
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