Article 4 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Article 4 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993

Article 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

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1. dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

Version issue de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, article 43 24 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 24 f. […] article 10 ............. 25 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 25 g. […] Version issue de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, article 43 - Article 244 bis A Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 43 JORF 31 décembre 1993 I Sous réserve des conventions internationales, […]

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