Article 32 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Article 32 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993

Article 29Article 35

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

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